Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les conditions générales de vente ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après « le client ») sur le site internet www.dressbyc.com (ci-après « le site ») auprès de DRESS by C (ci-après « le vendeur »), auto-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro n°899357776, dont le siège social est situé au 845 avenue de l’Hautil 78955 Carrières sous Poissy, FRANCE
Email : contact@dressbyc.com

Toute commande passée sur le Site internet www.dressbyc.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS*.
* PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

1. DISPOSITION GÉNÉRALE RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de vente (ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne de produits vestimentaires et d’accessoires de mode proposés par le vendeur sur le site internet.

DRESS by C, le vendeur, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site, et ce sans préavis à la clientèle. La version des CGV qui s’applique à la commande du client est celle présentée sur le site dressbyc.com au moment où le client passe sa commande.

En outre, le CLIENT reconnaît que le VENDEUR ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications ou suspensions.

Les présentes Conditions générales de vente (ou « CGV ») sont mises à la disposition des clients sur le site internet dressbyc.com et peuvent être consultées à tout moment, sous forme d’un lien cliquable, situé dans la rubrique « CGV » au bas de chaque page du site.

Le client s’engage à lire attentivement les conditions générales de vente et à en conserver une copie, avant de procéder à son achat. Le VENDEUR conseille au CLIENT de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation et adhésion par le client des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2. ACHATS DE PRODUIT SUR LE SITE

Le site dressbyc.com est un site de vente en ligne de prêt à porter et accessoires féminin ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site DRESS by C www.dressbyc.com

Le CLIENT doit être majeur, ce qui signifie être âgé d’au moins 18 ans, et disposer de la capacité légale pour pouvoir acheter un PRODUIT sur le site. Si le client est mineur, il doit être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

2.1 Création de l’espace client

Le CLIENT sera invité à communiquer des informations permettant de l’identifier et de créer son espace client personnel en complétant le formulaire disponible sur le site.

Si le client souhaite supprimer son espace client, il doit envoyer un mail à l’adresse contact@dressbyc.com

Le client pourra vérifier le statut de sa commande, ses informations de paiement, et ses données personnelles, sur son espace client personnel.
Chaque client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client.

Les informations que le client fournit au vendeur au moment de son inscription (son sexe, son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et date de naissance) doivent être complètes, exactes, réelles et à jour. Tout comme les informations que le client fournit au vendeur lors de sa commande. Cela signifie que le client ne doit pas utiliser un faux nom ou une fausse adresse, et doit maintenir à jour ses données en vue de garantir leur caractère réel, exact et à jour.

Chaque client s’engage à informer sans délai le VENDEUR dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

3. COMMANDES

3.1 Descriptions des produits

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment produit. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les photographies présentées sur le site, sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. Les Produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le CLIENT s’engage à lire l’ensemble de ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

3.2 Stocks et disponibilités des produits

Le site dressbyc.com s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cependant, dans le cas où un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du client, le VENDEUR s’engage à en informer le client par email, dans les meilleurs délais.

Le vendeur peut alors, si les parties en conviennent, proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, accepté par le CLIENT.

Dans le cas où le client décide d’annuler sa commande de produit indisponible, le vendeur s’engage à effectuer un remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu, qu’en dehors du remboursement du prix du PRODUIT indisponible, le VENDEUR n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

À l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes de la part du CLIENT sont fermes et définitives.

3.3 Commandes

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Le CLIENT doit sélectionner les PRODUITS de son choix, les ajouter à son panier en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Le CLIENT a la possibilité, à tout moment, de vérifier le détail de sa commande et son prix total en cliquant sur son panier. Il peut, s’il le souhaite, modifier le contenu de son panier en supprimant ou en ajoutant des produits, avant de le valider.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les frais éventuels de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne une acceptation des CGV et forme le contrat entre le VENDEUR et le CLIENT.

Durant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits en suivant les instructions figurant sur le site. Le client doit notamment communiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Les informations communiquées par le CLIENT lorsqu’il procède à sa commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du VENDEUR ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité d’une erreur lors de la procédure de commande empêcherait ou retarderait la livraison du PRODUIT

Les informations contractuelles relatives à la commande (notamment le numéro de commande) feront l’objet d’une confirmation par email dans les meilleurs délais et au plus tard au moment de la livraison (à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription de la part du CLIENT soit correcte). Le VENDEUR conseille vivement au CLIENT d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande, sur un support fiable et durable.

La facture numérique sera mise à disposition du CLIENT dans son espace personnel.

Si le VENDEUR n’a pas pu traiter la commande du client, le client en sera informé à l’adresse email indiquée lors de sa commande sous 72H après avoir passé sa commande.

Le VENDEUR se réserve le droit de ne pas valider la commande du CLIENT pour tout motif légitime, c’est-à-dire :

• Si le client ne respectaient pas les présentes conditions générales de vente en vigueur lors de sa commande
• Si l’historique de commandes du client indique des sommes impayées au titre de précédentes commandes
• Si l’une des précédentes commandes du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement

Le vendeur s’engage à archiver les factures de vente de PRODUITS conformément à la législation applicable. Le CLIENT peut demander une copie de la facture relative à l’une de ses commandes en s’adressant au VENDEUR par mail à l’adresse suivante : contact@dressbyc.com.

Toute modification de commande par le CLIENT après confirmation de sa commande est soumise à l’accord du VENDEUR.

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

3.4 Prix

Le prix des PRODUITS en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison et de transport applicables (en fonction du transporteur choisi par le client).

Le montant des frais de livraison s’ajoute automatiquement au montant total TTC à régler par le client.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le montant total dû par le client et son détail (taux de TVA en vigueur au moment de la commande et frais de livraison) sont indiqués sur la page de confirmation de sa commande.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande effectuée par le CLIENT sur le site dressbyc.com est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix donné contre la fourniture du PRODUIT commandé.

Le VENDEUR se réserve le droit de vérifier la validité du règlement avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

Le VENDEUR s’autorise le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande passée de mauvaise foi, particulièrement celle venant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR utilise la solution de paiement en ligne « STRIPE ».

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE dressbyc.com suivant les moyens de paiement sécurisés, proposés par le VENDEUR, à savoir :

• Paiement par carte bancaire : Le paiement est effectué directement sur les serveurs bancaires sécurisés de STRIPE, plateforme de paiement sécurisée et cryptées selon les dernières normes en vigueur. Toutes les informations relatives aux coordonnées bancaires du CLIENT ne sont pas traitées et ne transitent pas sur le SITE dressbyc.com Les données ne sont pas accessibles à des tiers puisqu’elles sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

• Paiement via Paypal : plateforme sécurisée sur laquelle le CLIENT doit avoir un compte personnel. Les données bancaires du CLIENT ne transitent pas sur le site dressbyc.com

Dans le cas de paiement par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE, après vérification des données correspondante, et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

5. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre le VENDEUR (DRESS by C) et le CLIENT est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

L’attention du CLIENT est particulièrement tournée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le SITE. En effet, lorsque le client procède à sa commande, il doit confirmer celle-ci. Il a la possibilité de contrôler et de corriger les informations inscrites au moment du passage de la commande, ainsi que la possibilité de modifier le contenu de son panier avant de procéder à la validation de sa commande. Il reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV, et les accepte avant de confirmer sa commande. Le fait de cliquer sur le bouton « commander » qui confirme et valide sa commande, après avoir fourni ses coordonnées bancaires, vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite.

L’archivage des factures et des communications est assuré par le VENDEUR sur un support durable et fiable de manière à constituer une copie fidèle. Ces factures et ces communications peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le VENDEUR sur internet ou par email constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le VENDEUR et ses CLIENTS.

6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste le propriétaire exclusif des PRODUITS commandés sur le SITE jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT (l’encaissement de l’intégralité du prix, et des éventuels frais de livraison).

7. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le SITE vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la zone géographique renseignée par le client lors du passage de commande.

FRANCE
– Mondial Relay en point relais : 4.40 €
– Colissimo (La Poste) à domicile : 6.99 €

BELGIQUE l LUXEMBOURG l PAYS-BAS
– Mondial Relay en point relais : 4.60 €
– Colissimo (La Poste) à domicile : 14.25 €

ANDORRE | MONACO
– Colissimo (La Poste) à domicile : 6.99 €

DROM-COM
– Colissimo (La Poste) à domicile : 8.85 €

EUROPE
– Colissimo (La Poste) à domicile : 14.25 €

Frais de livraison offerts avec Mondial Relay (livraison en point relais) pour toutes commandes au-dessus de 69 euros TTC en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas.

RETRAIT AU SHOWROOM :
– Le CLIENT a la possibilité de venir retirer sa commande directement au showroom situé :

845 avenue de l’Hautil
78955 Carrières sous Poissy

Lorsque le CLIENT souhaite choisir cette option « Retrait au showroom », il doit sélectionner ce mode de livraison lors du passage de sa commande. Après avoir sélectionné les articles dans son panier, il doit sélectionner l’option « Retrait au showroom » et procéder au paiement.
Une fois que le CLIENT a reçu l’email de confirmation de commande, celui-ci doit alors contacter le VENDEUR pour convenir d’un rendez-vous. Le CLIENT peut contacter le VENDEUR par mail à l’adresse suivante : contact@dressbyc.com

Le CLIENT et le VENDEUR conviendront ensemble d’un accord en fonction des disponibilités respectives de chacun des deux parties.

Le CLIENT doit impérativement avoir validé sa commande, c’est-à-dire procéder au paiement de celle-ci avant de contacter le VENDEUR pour un retrait au showroom ou une livraison à domicile. Dans le cas où le client n’aurait pas validé sa commande, le VENDEUR ne pourra lui remettre le PRODUIT.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande ou dans le relais à proximité de leur domicile en fonction du mode de livraison choisi.

Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur ou au renseignement d’informations partielles lors du passage de la commande. Le VENDEUR ne saurait ainsi être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. Ils varient selon l’adresse de livraison du client et sont indiqués et calculés automatiquement par le site lors du passage de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le SITE lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constitue en aucun cas une obligation de la part du VENDEUR.

Lors d’une livraison à domicile, en cas d’absence, un avis de passage sera laissé au client, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

A la livraison, il appartient au CLIENT de vérifier que les PRODUITS livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

8. RESPONSABILITÉ & GARANTIE

Le VENDEUR s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le Site Internet. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, carences et inexactitudes dans la mise à jour de ces informations, que celles-ci soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier le contenu du Site Internet et d’interrompre ou de suspendre tout ou partie de ses fonctionnalités, et ce à tout moment et sans préavis. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.

L’Utilisateur est responsable envers le VENDEUR et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur et/ou ses préposés du fait de son utilisation du Site Internet qui serait non conforme aux présentes.

L’Utilisateur garantit le VENDEUR, ainsi que ses éventuelles société mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

En outre, le SITE dressbyc.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du CLIENT ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le CLIENT reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des transmissions de données sur Internet. Le VENDEUR ne garantit pas que le SITE et ses services fonctionneront sans interruption, partielle ou totale, ni erreur de fonctionnement. Leur utilisation du site pourra être momentanément interrompue pour cause de mises à jour, de maintenance, ou d’améliorations techniques.

Le SITE dressbyc.com ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du SITE par les CLIENTS en violations des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un CLIENT ou à un tiers.

Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations émises par un CLIENT et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité du VENDEUR et du SITE dressbyc.com serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses CLIENTS, ce dernier s’engage à garantir le VENDEUR contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le VENDEUR de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation (notamment L.217-4 à L .217-14 du Code de la Consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de son colis ou de retrait de sa commande, pour retourner les PRODUITS, et ce sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai, les retours ne seront pas acceptés.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le VENDEUR de sa décision. Un formulaire à compléter est prévu ci-dessous.